Règles de la Licence Privée

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Conditions d’utilisation des contenus PLR de Formadrop.com.


Ces conditions sont conçues pour préserver l’intégrité, les droits d’auteurs, la propriété intellectuelle et l’exclusivité des contenus de Formadrop.


Introduction aux Droits PLR :


Le droit PLR (Private Label Rights ou « Droits de Label Privé ») permet au Titulaire de la Licence de modifier, personnaliser et revendre le contenu sous sa propre marque. Cependant, ces droits sont strictement encadrés afin de préserver l’intégrité et la qualité des contenus créés par Formadrop. En acquérant une licence PLR, le Titulaire de la Licence accepte de respecter les conditions définies dans ce document.

1. Droits Accordés


En acquérant une formation sous licence PLR auprès de Formadrop, l’acheteur (le « Titulaire de la Licence ») bénéficie des droits suivants :

  • Revente : Le Titulaire peut revendre le contenu sous sa marque, garder 100 % des revenus sans aucune redevance. Le Titulaire est libre de fixer le prix de vente de son produit.

  • Modification : Le contenu peut être modifié, personnalisé, combiné. Le Titulaire peut ajouter ses éléments ou fusionner avec d’autres produits.

  • Utilisation Commerciale : Utilisation possible dans divers contextes commerciaux (formations, bonus, lead magnets, etc.).

  • Distribution : Utilisation autorisée sur les plateformes du Titulaire et Marketplaces (site web, blog, tunnels de vente, Udemy, Fiverr, Comeup...).

2. Restrictions d’Utilisation


Le Titulaire de la Licence est

formellement interdit de :

  • Revente des droits PLR : La revente des droits PLR, ou de marque blanche est strictement interdite. Il n'est en aucun cas possible de revendre, ni céder, les droits de revente.


  • Non-Transférabilité : Les droits ne peuvent être ni vendus, ni transférés à des tiers, et la licence ne peut être ni offerte, ni revendue.


  • Limites de Distribution : La distribution gratuite du contenu est interdite.

3. Clause de Non-Responsabilité


Formadrop ne pourra être tenu responsable de toute utilisation ou modification du contenu qui ne respecte pas les lois locales, les réglementations ou les pratiques commerciales. Le Titulaire de la Licence assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il en fait.


4. Durée de la Licence et Résiliation


• La licence est accordée de manière perpétuelle tant que les conditions ci-dessus sont respectées.

• Formadrop se réserve le droit de résilier la licence en cas de violation des conditions.


5. Droits d’Auteur et Propriété Intellectuelle


• Les droits d’auteur de la formation restent la propriété de Formadrop. La licence PLR confère des droits d’utilisation limités, sans transfert de propriété intellectuelle intégral.


6. Contenus Sensibles


L’utilisation du contenu pour des sujets sensibles (discrimination, violence, contenus illégaux) est strictement interdite.

7. Clause Pénale et Application Légale


Toute infraction à ces conditions pourra être poursuivie conformément

aux articles du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) en France, notamment :

Article L. 335-3 du CPI :


Toute atteinte aux droits d’auteur, y compris la revente non autorisée des droits de revente PLR, peut entraîner des sanctions civiles et pénales.

Amende et Sanctions :


En cas de non-respect de cette licence, le contrevenant s’expose à une amende pouvant atteindre 300 000 € ainsi qu’à des peines d’emprisonnement de 3 ans maximum.

8. Marque Protégée et Droit de Reproduction


Formadrop est une marque protégée appartenant à la société All-In Tech (Siret : 98434536300019). Toute reproduction, duplication ou copie non autorisée des formations est strictement interdite et punissable par la loi. Toute violation des droits d’auteur et de marque sera poursuivie et pourra entraîner des sanctions financières et pénales conformément aux lois en vigueur.

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